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Conditions générales de la Commission de Litiges Voyage pour les voyages à forfait

 Article 1:  Champ d'application ces conditions générales sont d’application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage 
 
Article 2: Information de la part de l’organisateur et du détaillant avant la conclusion du contrat de voyage à forfait 
 
2.1 L‘organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles s’appliquent au voyage à forfait :
 
1° les caractéristiques principales des services de voyage: a) la ou les destination(s), l‘itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées comprises; b) les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux et les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l`heure exacte n`est pas encore fixée, le voyageur est informé de l`heure approximative du départ et du retour;  c) la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l’accommodation en vertu des règles du pays de destination ;  d) les repas fournis; e) les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage à forfait; f) lorsque cela n’est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d‘un groupe; g) la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis; h) si le voyage est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite
 
2° le prix total du voyage à forfait et, s’il y a lieu, tous les coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter;
 
3° les modalités de paiement
 
4° le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;
 
5° des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;
 
6°  la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation; 
 
7° des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance
 
2.2  Le professionnel veille à ce que le formulaire d’information standard approprié   soit fourni au voyageur. 
2.3 Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun des parties contractantes. 
 
Article 3: Information de la part du voyageur
 
3.1 La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à l'organisateur et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage. 
 
3.2 Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l'organisateur et / ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.   Article 4: Le contrat de voyage à forfait
 
4.1 Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait ou dans un délai raisonnable, l’organisateur ou s’il y a un détaillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.
 
Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait est conclu en la présence physique et simultanée des parties.
 
4.2  Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l’ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à l’article 2 et les informations suivantes: 1° les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées; 2° que l’organisateur est responsable pour la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu’il a un devoir d’assistance;  3° le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées ;  4° le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du représentant local de l’organisateur, ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficulté ou pour se plaindre de toute non-conformité éventuelle;  5° l’obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage;  6° des informations permettant d’établir un contact direct avec un mineur non accompagné ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour;  7° des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes; 8° des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges de l’UE; 9° des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur. 
 
4.3 En temps utile avant le début du voyage à forfait, l’organisateur remet au voyageur : 1° les reçus, 2° les vouchers et billets nécessaires,  3° les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement, les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.
  
Article 5: Le prix
 
5.1 Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité.   Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix est calculée. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d’une évolution:  1° du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, ou  2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou  3° des taux de change en rapport avec le voyage à forfait. 
 
Si la possibilité d’une majoration est prévue, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts visés ci-dessus. 
 
5.2 Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix total le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.   5.3 Une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait. 
 
5.4 En cas de diminution du prix, l’organisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l’organisateur apporte la preuve de ces dépenses.
 
Article 6: Paiement du prix
 
6.1 Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d’acompte, à la conclusion du voyage à forfait, une fraction du prix total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.
 
6.2 Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ.
 
6.3 Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, l’organisateur et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge de celui-ci.  
 
Article 7: Cession du contrat de voyage à forfait
 
7.1 Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition : 1° d’en informer l’organisateur et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et 2° de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.  
 
7.2 Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’organisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession. 
 
Article 8: Autres modifications par le voyageur
 
L'organisateur et / ou le détaillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant d’autres modifications demandées par celui-ci et acceptées par l’organisateur et/ou le détaillant.
 
Article 9: Modifications au contrat par l’organisateur avant le voyage
 
9.1 L’organisateur ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix à moins que: 1° l’organisateur ne se soit réservé ce droit dans le contrat, et  2° la modification ne soit mineure, et  3° l’organisateur n’en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.
 
9.2 Si, avant le début du voyage à forfait, l’organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées ou s’il propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur :  1° des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait; 2° du fait que le voyageur pourra résilier le contrat sans payer de frais de résiliation, à moins qu’il n’accepte les modifications proposées 3° du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à l’organisateur  4° du fait que si le voyageur n’a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé il est automatiquement mis fin au contrat, et 5° s’il y a lieu, de l’alternative proposée ainsi que de son prix.
 
9.3 Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. 
 
9.4 Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément à l’article 9.2 et que le voyageur n’accepte pas d’autre forfait, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat. 
 
Article 10: Résiliation par l’organisateur avant le voyage. 
 
10.1 L’organisateur peut résilier le contrat de voyage à forfait: 1° si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l’organisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard:  a) vingt jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours;  b) sept jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours; c) 48 heures avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours,  ou  2° s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du voyage à forfait. 
 
10.2 Dans ces cas  l’organisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.    Article 11: Résiliation par le voyageur
 
11.1 Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie, il peut lui être demandé de payer à l’organisateur des frais de résiliation. Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du voyage à forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés.  En l’absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du voyage à forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage. 
 
11.2 Le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.
 
11.3 L’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation. 
 
Article 12: Non–conformité pendant le voyage
 
12.1 Le voyageur informe l’organisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait. 
 
12.2 Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformé ment au contrat de voyage à forfait, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela:  1° est impossible, ou  2° entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité le voyageur a droit à une réduction de prix ou un dédommagement conformément à l’article 15.
 
12.3 Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.
 
12.4 Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure. Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure, l’organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée. 
 
12.5 Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement.  Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, l’organisateur fournit également au voyageur le rapatriement.  S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait. 
 
12.6 Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. 
 
12.7  La limitation des coûts, visés dans 12.6, ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait. 
 
12.8 L’organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter sa responsabilité si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne. 
 
12.9 Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l’exécution du voyage à forfait directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage à forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur sans retard excessif.
 
Article 13: Responsabilité du voyageur
 
Le voyageur répond du préjudice causé à l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles.  .  Article 14: Responsabilité de l’organisateur ou du professionnel
 
14.1 L’organisateur est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.
 
14.2 Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions stipulées dans la loi du 21 novembre 2017.
 
Article 15: Réduction de prix et dédommagement
 
15.1 Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
 
15.2 Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.
 
15.3 Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est due: 1° au voyageur;  2° à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou 3° à des circonstances exceptionnelles et inévitables
 
Article 16: Obligation d’assistance
 
16.1 L’organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté notamment: 1° en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire;  2° en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d’autres prestations de voyage.
 
16.2  L’organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur
 
Article 17: Procédure de plaintes 
 
17.1 Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire le plus vite possible et de façon probante auprès de l’organisateur ou du détaillant.  
 
17.2  Les plaintes qui surviennent durant l'exécution du contrat de voyage à forfait doivent être introduites le plus vite possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu'une solution puisse être recherchée. 
 
17.3 Les plaintes qui n'ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante  ou qu'il était impossible de formuler sur place doivent être introduites sans retard après la fin du voyage auprès de de l’organisateur ou du détaillant de manière pouvant servir de preuve.
 
Article 18: Procédure de conciliation 
 
18.1  En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux. 
 
18.2  Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord. 
 
18.3 Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation». 
 
18.4 Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles. 
 
18.5 L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties. 
 
Article 19 : Arbitrage ou Tribunal 
 
19.1 Si aucune procédure de conciliation n'a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal. 
 
19.2 Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages. 

19.3 L’organisateur ou le détaillant qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l'ouverture d'un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages. 
 
19.4 Cette procédure d'arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux. 
 
19.5 Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n'est possible. 
 
Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages : téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h) fax: 02/277 91 00  City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles  e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be
 
 

Formulaire d'information standard  pour des contrats de voyage à forfait

Nos conditions particulières font partie intégrante du contrat. Elles viennent en complément des conditions générales de la Commission de Litiges Voyages, des dispositions de la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (« la Loi »), et le cas échéant des conditions contractuelles des fournisseurs des prestations de voyage.

 

A. Voyages à forfait et ventes liées

Les conditions particulières suivantes sont d’application lorsque nous offrons en vente ou vendons des voyages à forfaits en tant qu’organisateur et en tant que détaillant.

 

1. Offres

Toutes nos brochures, annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles.

Les offres sont rédigées de bonne foi en fonction des données disponibles.

Le voyageur nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations précontractuelles que nous lui communiquons.

Le voyageur accepte expressément que les informations précontractuelles qui lui sont communiquées peuvent faire l’objet de modifications avant la conclusion du contrat et que, sauf stipulation contraire, nos offres sont toujours « en demande » ou sous réserve de confirmation. Sauf stipulation contraire, elles sont valables pendant 5 jours.

Toutes informations communiquées par téléphone sont toujours sous réserve.

 

2. Formation du contrat

Sauf stipulation contraire expresse, le contrat d’organisation de voyages se forme lorsque nous confirmons l’offre au voyageur, de manière définitive et sans réserve et, si un acompte est réclamé, lorsque le voyageur a payé cet acompte.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Le prix couvre les services de voyage qui sont repris dans le contrat de voyage et comprend également toutes les taxes et tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires. Le voyageur devra, le cas échéant, supporter les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires dont nous ne pouvions raisonnablement avoir connaissance ou que nous ne pouvions raisonnablement calculer avant la conclusion du contrat, tels que des taxes touristiques ou d’accès à des facilités, des taxes d’entrée, des coûts..

Pour toute demande de réservation 15 avant le départ, nous demanderons 35€ de frais administratif.

 

Le voyageur nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.

3.2 Nous nous réservons le droit de majorer le prix en cas d’évolution :

1° du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie, et ou
2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, et ou
3° des taux de change en rapport avec le voyage à forfait.
En cas de baisse des coûts visés ci-dessus après la conclusion du contrat et avant la date de départ, le voyageur a le droit à une réduction proportionnelle. Dans ce cas, nous aurons le droit d’imputer des frais administratifs. Nous ne justifions ces frais qu’à votre demande expresse.

Toute majoration de prix sera communiquée au voyageur sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait, assortie d’une justification et d’un calcul.

3.3. Sauf accord contraire, les modalités de prix sont les suivantes :

Les modalités de paiement du prix sont les suivantes :

Lorsque le forfait ne comprend pas de vol, et sauf accord contraire, l’acompte s’élève à :

- 30% du prix total du forfait, si la réservation a lieu plus de 45 jours avant la date de départ

- 50% du prix total du forfait, si la réservation a lieu entre 16 et 44 jours avant le départ

Lorsque la réservation est faite moins 15 jours avant le départ, le prix total du voyage est dû au moment de la réservation.

Lorsque le forfait comprend un vol ou plusieurs vol(s), et sauf accord contraire, le prix du vol est intégralement dû au moment de la réservation. Un acompte sera dû sur le solde du prix du forfait, conformément aux modalités reprises ci-dessus.

3.4 Les paiements en espèces ne sont acceptés que si le prix du contrat de voyage ne dépasse pas 3.000 EUR. Si le prix du contrat de voyage atteint ou dépasse 3.000 EUR, le paiement en espèces est autorisé à concurrence de 10% du prix, avec un maximum de 3.000EUR.

3.5 Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12 % par mois ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 EUR.

La livraison des documents de voyage sera suspendue aussi longtemps que nos factures ne sont pas payées.

Alternativement, en cas de non-paiement des factures endéans les délais, nous avons le droit de résilier le contrat de voyage avec effet immédiat et après mise en demeure, et ce sans préjudice du droit pour nous de réclamer un dédommagement du préjudice que la résiliation nous cause, avec au minimum les frais d’annulation spécifiés à l’art. 4. Les acomptes payés par le voyageur seront imputés à ce dédommagement.

Tous les paiements et sommes dues sont au grand comptant. Aucun délai de paiement n’est accordé.

L'agence se réserve le droit d'annuler, sans mise en demeure, le jour ouvrable précédant la date à laquelle le montant des frais d'annulation dépasse le total des montants en sa possession.

En cas de retard de paiement d’un jour, l’agence a la possibilité de résilier sans mise en demeure le contrat de plein droit. Des dommages et intérêts éventuels sont dus de plein droit sans que cela puisse être inférieur à 50 euro par participants. En sus, les frais d’annulations tels que défini dans le point « Résiliation par le voyageur » seront porté en compte et devront être réglé par le souscrivant au contrat.

 

4. Résiliation par le voyageur

4.1 Toute résiliation par le voyageur doit nous parvenir par mail ou par courrier recommandé à l’adresse indiqué à l’art 16 Les demandes de résiliation envoyées par mail ne seront réputées effectives que sur accusé de réception de la demande. Les demandes de résiliation envoyées par recommandé seront datées du premier jour ouvrable suivant la réception effective du recommandé. Les résiliations qui nous parviennent en dehors de nos heures d’ouverture sont censées avoir été reçues le jour ouvrable suivant.

4.2 En cas d’annulation par le voyageur, nous appliquerons les frais d’annulation suivants :

· En tout état de cause : 75 EUR H.T. de frais de dossier seront facturés par personne

· Plus de 45 jours avant le départ : 30% du prix total

· Moins de 44 jours avant le départ: 100% du prix

Dans le cas où nous agissons en tant que détaillant, les frais d’annulation de l’organisateur seront portés en compte, augmentés de nos frais administratifs. Tout éventuel remboursement interviendra en déduction des frais d’assurance et de visa.

Nos billets d’avion sont toujours non-remboursables. En cas d’annulation, leur prix reste intégralement acquis.

 

5. Modifications par le voyageur

Le voyageur a le droit de modifier le contrat. Les frais de modification seront déterminés de cette façon : coûts demandés par les prestataires pour la modification ou coûts demandés par l’organisateur si nous agissons comme détaillant + 50 euro par personne.

Le voyageur accepte que toute modification demandée est sujette à disponibilité et éventuels ajustements de prix. Lorsque la modification demandée est indisponible ou si le prix varie trop et que le voyageur souhaite résilier le contrat de voyage, la résiliation sera soumise à nos conditions d’annulation. Les frais de modification seront en tout état de cause mis à charge du voyageur.

 

6. Modification par l’organisateur

6.1 Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures au contrat, une fois qu’il est formé. Dans ce cas, nous en informerons le voyageur par support durable.

6.2 Nous nous réservons également le droit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans le contrat.

6.3 Lorsque des modifications significatives doivent être apportées au contrat ou lorsque le prix doit être augmenté de plus de 8%, conformément à l’art. 20 de la Loi, le voyageur est tenu de nous informer de sa décision dans un délai de 2 jours à partir de la communication de la modification. En fonction des circonstances, ce délai peut être modifié. A défaut d’acceptation expresse de la modification, le contrat sera résilié de plein droit.

 

7. Cession du contrat

En cas de cession du contrat, et à condition que nous ayons pu constater que le cessionnaire répond à toutes les conditions applicables au contrat, le cédant et/ou le cessionnaire devront préalablement et solidairement s’acquitter des frais qui en résultent. Le voyageur est avisé que dans certains cas, les frais de cession peuvent comprendre le prix de la réservation d’une nouvelle prestation de voyage (comme par exemple dans le cas de billets d’avion non cessibles ou remboursables). Les frais de cessions seront déterminés de cette façon : coûts demandés par les prestataires pour la cession + 50 euro.

8. Non-conformité - assistance

8.1. Le voyageur a l’obligation de nous informer sans retard de tout défaut de conformité qu’il constate sur place. Toute réclamation afférente à la non-conformité du forfait sera appréciée par l’organisateur en fonction des circonstances concrètes et de la nature du forfait réservé.

Le voyageur doit nous adresser ses réclamations de la manière suivante :

Par e-mail à info@sudamericatours.be, pendant les heures de bureau de 9H30 à 18H0 du lundi au vendredi.

8.2 Le voyageur a le droit d’adresser sa réclamation au détaillant par qui il a réservé le voyage. Dans ce cas, il adressera aussi toujours sa réclamation à l’organisateur.

8.3 Le voyageur est conscient que s’il ne nous informe pas correctement et immédiatement du défaut de conformité, il risque de nous priver de la possibilité de solutionner efficacement le problème rencontré. Les conséquences financières résultant du non-respect de l’obligation d’information par le voyageur pourront alors être à sa charge.

 

9. Responsabilité

9.1 Nous sommes responsables de la bonne exécution des services de voyage dans leur ensemble lorsque nous agissons comme organisateur. Nous n’avons pas cette responsabilité lorsque nous agissons comme détaillant.

9.2 Notre responsabilité est limitée au prix du forfait, sauf préjudices corporels causés intentionnellement ou résultant d’une négligence de notre part. Si l’un des services de voyage qui compose le forfait est soumis à une convention internationale, notre responsabilité est limitée conformément à cette convention internationale.

9.3 Nous ne sommes jamais responsables de l’exécution des prestations de voyage qui ne sont pas explicitement reprises au contrat et que le voyageur réserverait sur place sans nous en aviser (telles que des excursions ou activités supplémentaires).

 

10. Formalités de voyage

10.1 Le voyageur doit être en possession de documents d’identité valables pour se rendre dans le pays visité. Dans certains cas une carte d’identité suffit, dans d’autres cas un passeport international est obligatoire (parfois valable jusqu’à six mois après la date de retour prévue) et dans d’autres cas un passeport valable et un visa.

10.2 Alors que nous essayons d’informer le voyageur belge au mieux des formalités spécifiques à sa destination, il incombe au voyageur de s’assurer de la validité et de la conformité de ses documents de voyage.

Le voyageur non belge a l’obligation de s’informer auprès de son Ambassade ou autres instances diplomatiques afin de connaître les formalités auxquelles il est soumis. Nous déclinons toute responsabilité en cas de négligence de la part du voyageur à cet égard.

10.3 Le voyageur qui conclut le contrat de voyage a l’obligation de nous informer sur sa nationalité ainsi que celle des voyageurs pour qui il conclut le contrat et de nous communiquer toute information utile qui pourrait avoir des conséquences sur les documents de voyage requis.

11. Santé

11.1. Nous ne pouvons pas connaître l’état de santé de tous les voyageurs. Le voyageur a donc l’obligation de se renseigner lui-même sur les formalités sanitaires à accomplir pour la destination choisie.

11.2 Le voyageur déclare qu’il est médicalement, physiquement et psychiquement apte à effectuer le voyage choisi. Le voyageur présentant une incapacité physique ou psychique, une incapacité ou restriction de mobilité, étant atteints d’une maladie nécessitant un traitement ou une assistance médicale et les femmes enceintes, doivent impérativement nous en informe, le cas échéant par la personne qui réserve le voyage en son nom. Nous nous réservons le droit de refuser un voyageur si, pour des raisons objectives et non-discriminatoires, il s’avère que celui-ci n’est pas apte à y participer.

11.3 Il est vivement recommandé au voyageur d’emporter avec lui le matériel et équipement adéquats en fonction de la nature du voyage, sauf lorsque ce matériel et équipement sont inclus dans le forfait. Nous se saurons être tenus responsables en cas de la négligence du voyageur.

11.2 En matière de conditions de santé et de sécurité sur le lieu de destination, il est recommandé au voyageur de consulter le site web du SPF Affaires étrangères.

 

12. Garantie financière

Comme l’exige la loi, nous disposons d’une garantie financière fournie par Fonds de Garanties Voyages, avenue de la Métrologie 8-1130 Bruxelles pour garantir vos paiements en cas d’insolvabilité.

 

13. Assurance responsabilité civile et professionnelle

Notre responsabilité professionnelle est couverte par MS AMLIN, Boulevard du Roi Albert II, 1000 Bruxelles

 

14. Vols

14.1 Les horaires de vols communiqués dans nos offres sont formulés sous toutes réserves. Tout changement d’horaire sera communiqué au plus vite au voyageur.

Nous ne pouvons pas garantir les places à bord des avions : de plus en plus de compagnies aériennes proposent un service de " pré-seating ". Pour cela il faut s’adresser directement à la compagnie aérienne. Souvent le service est payant.

14.2 L’identité du transporteur effectif sera indiquée sur les documents de voyage fournis au voyageur en application du Règlement européen 2011/2005.

14.3 Le voyageur a l’obligation de se présenter à temps à l’embarquement et de disposer de tous ses documents de voyage. Nous ne saurons être tenus responsables en cas d’incidents tels que le refus d’embarquement, causé intentionnellement ou par la négligence du voyageur.

14.4 Le cas échéant, le voyageur a l’obligation de remplir une déclaration de perte, vol ou de dégâts causés à ses bagages auprès de la compagnie aérienne qui exécute le vol concerné.

14.5 Les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de la Commission européenne en application du Règlement européen 2311/2005 du 14 décembre 2005 peuvent être retrouvées en suivant ce lien :

https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_en

 

15. Protection des données (GDPR – RGDP)

Nous collectons vos données conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (2016/679)- (« RGDP »).

Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion prestations (article 6.1.b du Règlement). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires établis des Etats tiers. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP. Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous ou un de nos partenaires pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal. Par ailleurs, vos données sont également communiquées au SPF Economie et prestataires visés par- et en application de la Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers qui transpose la Directive 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un courrier, mentionnant votre nom, prénom et adresse, la preuve de votre identité ainsi que l’objet de votre correspondance. Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.

 

16. Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification dans le cadre du contrat de voyage doit être faite aux adresses suivantes :

- Par lettre à l’adresse : Sudamerica Tours - Av des Celtes, 7 - 1040 Bruxelles

- Par email à l’adresse : info@sudamericatours.be

 

17. Litiges

Tout litige survenant lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat et qui ne serait pas soumis à la Commission de Litiges Voyages conformément aux conditions générales, ressort de la compétence des Tribunaux de Bruxelles.

- Pour tout litige, vous avez la possibilité de :

- de nous contacter

- de contacter la Commission des litiges Voyages (conciliation et arbitrage)

Secrétariat de la “Cellule conciliation”: téléphone: 02 277 61 80, e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be

Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général de la CLV : téléphone: 02/2776215 (9h à 12h) e-mail : litiges-voyages@clv-gr.be City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles

 

18. Election de domicile

Le réservataire d’un voyage donne à l’agence de voyages le pouvoir exprès de le représenter valablement dans tous les rapports avec les prestataires et organisateurs de voyages, et plus particulièrement celui de signer en son nom le(s) document(s) de voyage délivré(s) par les prestataires et organisateurs de voyages. Le réservataire fait élection de domicile à l’adresse de l’agence de voyages.

 

 

B. VENTE SEPAREE DE SERVICES DE VOYAGE

Lorsque nous vendons séparément un seul service de voyage au sens de l’art. 71 de la Loi, les dispositions particulières suivantes s’appliquent :

 

19. Offres

Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi.

Le voyageur accepte expressément que toute information fournie au sujet du service de voyage est communiquée de bonne foi et en fonction des données disponibles, et peut faire l’objet de modifications avant la conclusion du contrat. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Sauf stipulation contraire, lorsque nous établissons une offre, celle-ci est toujours « en demande » ou sous réserve de confirmation. Le voyageur nous autorise à corriger les éventuelles les erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.

 

20. Formation du contrat

Nous agissons comme intermédiaire. Le contrat se forme directement avec le fournisseur du service de voyage lorsque la réservation est confirmée.

 

21. Responsabilité

Nous ne sommes jamais responsables de l’exécution du service de voyage.

 

22. Prix et modalités de paiement

22.1 Le prix couvre le service de voyage tel que repris dans le contrat et comprend également toutes les taxes et tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires. Le voyageur devra, le cas échéant, supporter les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires dont nous ne pouvions raisonnablement avoir connaissance ou que nous ne pouvions raisonnablement calculer avant la conclusion du contrat.

Le voyageur reconnaît que les éventuelles erreurs de prix manifestes puissent être corrigées.

22.2 Sauf accord contraire, le prix du service de voyage est dû au total lors de la confirmation de la réservation.

Les paiements en espèces ne sont acceptés que si le prix du contrat de voyage ne dépasse pas 3.000 EUR. Si le prix du contrat de voyage atteint ou dépasse 3.000 EUR, le paiement en espèces est autorisé à concurrence de 10% du prix, avec un maximum de 3.000EUR.

22.3 Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12 % par mois ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 EUR.

La livraison des documents de voyage sera suspendue aussi longtemps que nos factures ne sont pas payées.

Alternativement, en cas de non-paiement des factures endéans les délais, nous avons le droit de résilier le contrat de voyage avec effet immédiat et après mise en demeure, et ce sans préjudice du droit pour nous de réclamer un dédommagement du préjudice que la résiliation nous cause, avec au minimum les frais d’annulation spécifiés à l’art. 4. Les acomptes payés par le voyageur seront imputés à ce dédommagement.

 

23. Résiliation, modification et cession par le voyageur

Le service de voyage n’est résiliable, modifiable ou cessible que si le fournisseur l’accepte et à ses conditions. Toute résiliation, demande de modification ou de cession par le voyageur doit nous parvenir par courrier recommandé à Sudamerica Tours, Av des Celtes, 7 à 1040 Bruxelles. Les résiliations qui nous parviennent en dehors de nos heures d’ouverture sont censées avoir été reçues le jour ouvrable suivant.

 

24. Protection insolvabilité

Comme l’exige la loi, nous disposons d’une garantie financière fournie par Fonds de Garanties Voyages, avenue de la Métrologie 8-1130 Bruxelles MS AMLIN, Boulevard du Roi Albert II, 1000 Bruxelles pour garantir vos paiements en cas d’insolvabilité.

 

25. Vols

L’art 14 est applicable

 

26. Protection des données (RGPD)

L’art 15 est applicable

27. Notifications

L’art 16 est applicable

28. Litiges

L’art 17 est applicable